Conditions Générales d’utilisation du service Kali AI

Entre la société KALI AI, société par actions simplifiée au capital de 5556 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 709 606 RCS Paris, dont le siège social est situé à 38 Avenue Junot Paris 75018, représentée par Romain Jaillant, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée "le Prestataire",

Et
le docteur ci-aprés désigné "le client", identifié par les informations fournies lors de sa souscription au service, par tout moyen.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la solution KALI AI, outil d’accompagnement par intelligence artificielle, accessible par SMS, destiné à faciliter les échanges entre le secrétariat du Client et ses patients chirurgicaux.

Article 2 - Tarification et Paiement

Le prix du service fourni par le Prestataire est fixé à 99 euros TTC par mois, TVA de 20% incluse. Ce tarif couvre l'utilisation de la solution KALI AI pour un maximum de 20 procédures par mois pour un opérateur donné. Le paiement est dû mensuellement et doit être effectué par le Client au Prestataire au plus tard le 5 du mois suivant.

Une procédure est définie de la façon suivante : une procédure correspond à une opération, pour un jour donné, pour un patient donné. Ainsi une opération bilatérale ou unilatérale sur un unique temps opératoire est définie comme une unique procédure. Une opération bilatérale, dont les deux yeux ne seraient pas opérés le même jour est considérée bilatérale. Une procédure qui se répète X fois, compte pour X procédures. L’inscription d’un patient décompte donc autant de procédures que de dates d’interventions pour ce patient. Par ailleurs, toute inscription d’un patient au programme d’accompagnement, même annulée ou non suivie jusqu’à son terme, est facturée conformément au nombre de procédures définies précédemment.

Un opérateur est défini de la façon suivante : un opérateur est le chirurgien pour lequel le présent contrat a été souscrit.

En cas de dépassement du seuil de 20 procédures par mois, le Client sera facturé par blocs supplémentaires de 20 procédures selon les tarifs suivants :
● [21-40] procédures : 169€ TTC /mois
● [41-60] procédures : 229€ TTC /mois
● [61-80] procédures : 279€ TTC /mois
● Au-delà de 80 procédures : 319€ TTC /mois

Ces blocs une fois facturés sont indivisibles, propres à un opérateur et transférables seulement une fois d’un mois à l’autre.

Article 3 - Durée et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un mois à compter de la date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Chaque partie peut résilier ce contrat à tout moment en notifiant l'autre partie par écrit 15 jours avant la date de résiliation souhaitée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ou suivante de façon à respecter intégralement le préavis.

Article 4 - Protection des données et sécurité

• Hébergement HDS : toutes les données patient sont hébergées sur des serveurs certifiés « Hébergement de Données de Santé ».
• Propriété des données : le Client demeure seul propriétaire des données de ses patients.
• Sous‑traitance : le Prestataire peut recourir à des sous‑traitants pour la stricte exécution du service ; ceux‑ci sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et de confidentialité.
• Anonymisation : toute donnée transmise à un tiers est préalablement anonymisée dès que cela n’entrave pas la bonne exécution du service.
• Recherche & amélioration : utilisation possible de données anonymisées et agrégées pour améliorer la solution ou dans le cadre de travaux de recherche scientifique ou de publication dans la mesure où cette recherche vise à démontrer ou améliorer la qualité et l’efficacité du service, et sans jamais identifier personnellement les patients ou les médecins. Si le médecin ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins de recherche, il peut s’y opposer par simple notification écrite.
• Absence de revente : aucune donnée n’est cédée ni exploitée à des fins commerciales extérieures au présent Contrat.
• Traçabilité & chiffrement : toutes les communications s’effectuent via API sécurisée en HTTPS, journalisées et horodatées.

Article 5 - Nature de la solution

La solution KALI AI constitue un outil de secrétariat numérique et un système d’information médicale. Elle n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 : elle ne réalise aucune télésurveillance, télédiagnostic ou téléprescription, ne prend aucune décision clinique et ne remplace en aucune manière l’avis ou le jugement du praticien. Toutes les informations transmises doivent être vérifiées et validées par une personne dûment habilitée.

Article 6 - Responsabilité

Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des messages générés. Les messages sont intégralement transmis au secrétariat du Client, qui en assure la revue et la validation. Le Client demeure pleinement responsable :

• de l’interprétation des informations ;
• des décisions médicales ou administratives qui en découlent ;
• du respect de la réglementation applicable.

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir l'accès à la solution KALI AI conformément aux termes définis dans ce contrat. Il assurera également le support technique nécessaire pour l'utilisation optimale de la solution par le Client.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la solution KALI AI conformément aux instructions fournies par le Prestataire et dans le respect des limitations définies dans le présent contrat, notamment en termes de nombre de procédures.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 10 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève des tribunaux français compétents.